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Le 1er novembre 2017,
une réforme législative remettant radicalement
en cause les droits des femmes a été présentée
au Parlement irakien. Elle consiste en une série
d’amendements apportés au Code du statut
personnel (loi n° 188 de 1959) régissant les
droits des femmes en matière de mariage, de
divorce, d’héritage, etc. Cette proposition est
révélatrice du contexte actuel, marqué par la
montée en puissance de forces sociales et
religieuses conservatrices et par une
instabilité politique majeure. Elle représente
une rupture avec le Code du statut personnel
(CSP) irakien adopté en 1959 qui repose sur les
jurisprudences religieuses sunnite et chiite. Le
Code tel qu’il existe s’applique à tous les
musulmans, sunnites et chiites, et permet donc
les unions interconfessionnelles.
Les amendements proposés
introduisent la possibilité de codes
confessionnels tels que la « loi
Jaafari »1 dominante
chez les chiites d’Irak, dans laquelle le
mariage d’une jeune fille est permis dès qu’elle
a atteint 9 ans, considéré comme âge de la
maturité. Ainsi, il s’agirait d’une remise en
question fondamentale de l’âge légal du mariage,
fixé à 18 ans pour les deux sexes.
Cette réforme ouvre la
possibilité d’un affaiblissement de l’autorité
du juge désigné par l’État au profit des
tribunaux religieux. Depuis 2003, l’approche
transconfessionnelle et non religieuse des
droits personnels est déjà affaiblie par les
forces sociales et politiques qui régissent le
pays. L’Irak est depuis l’invasion américaine
dirigé par des partis islamistes chiites
conservateurs, et la rue irakienne est dominée
par des milices confessionnelles conservatrices
qui s’imposent par la violence.
DES TENTATIVES RÉCURRENTES DEPUIS 2003
Dès les premiers mois de
l’occupation par les Américains, des islamistes
conservateurs chiites ont émis l’idée, lors
d’une réunion du gouvernement intérimaire
irakien en décembre 2003, de recomposer
le CSP irakien sur une base communautaire, comme
au Liban. Cette proposition — une première
depuis l’instauration de la République irakienne
le 14 juillet 1958 — était justifiée par Abdel
Aziz Al-Hakim, leader du Haut Conseil islamique
d’Irak, l’un des principaux partis islamistes
chiites arrivé au pouvoir avec les forces
américaines, comme une expression de la liberté
de croyance qui, selon lui, avait été brimée
sous l’ancien régime. Il s’agissait en réalité
de l’affirmation du caractère chiite de
l’identité irakienne, revendiquée par un groupe
communautaire et politique ayant subi
discriminations et répression violente de
l’ancien régime. Le CSP — correspondant à la loi
n° 188 élaborée en 1959, régissant les affaires
privées (mariage, héritage, divorce, etc.)
regroupant l’essentiel de la législation
concernant les droits des femmes — ne serait
plus appliqué de manière unifiée à tous les
citoyens irakiens. Un code spécifique pour les
chiites serait ajouté, offrant ainsi le droit à
chaque communauté de réclamer son propre code.
La proposition du leader du Haut
Conseil islamique d’Irak ne fut jamais mise en
application, mais réitérée sous la forme de
l’article 41 de la Constitution adoptée en 2005.
Si cet article figure dans la nouvelle
Constitution, il n’est pas encore mis en
application et c’est toujours la loi n° 188 qui
est appliquée. Plus récemment, dans le contexte
des élections parlementaires, Al-Fadhila, autre
parti islamiste chiite, a réitéré sa demande
d’introduire un CSP exclusivement inspiré de la
jurisprudence jaafarie.
Lorsqu’elle a été adoptée en
1959, la loi n° 188 représentait l’un des codes
les plus progressistes de la région en matière
de droit des femmes. Il avait été obtenu grâce à
l’activisme des féministes irakiennes, notamment
celles de la Ligue des femmes irakiennes
(al-Rabitah), dont la figure emblématique,
Nazihay Al-Dulaymi, grande militante communiste
et première ministre femme arabe, avait
participé à la rédaction. Le CSP accordait même
une égalité partielle en matière d’héritage, ce
qui était — et demeure encore — absolument
inédit pour un code qu’une assemblée d’oulémas
sunnites et chiites avaient contribué à élaborer
conjointement avec les autorités irakiennes. La
première République irakienne dirigée par Abdel
Karim Kassem était née dans un contexte où la
culture politique dominante était celle de la
gauche anti-impérialiste irakienne, notamment du
Parti communiste, dont les organisations de
femmes étaient très actives. La remise en cause
du CSP suggère donc une rupture avec cet
héritage unificateur né de la lutte contre
l’impérialisme britannique.
« AU
NOM DE LA RELIGION NOUS AVONS ÉTÉ VOLÉS PAR DES
CRIMINELS »
l’Iraqi Women Network, l’Iraqi
Women Journalists’ Forum et l’Organization of
Women’s Freedom in Iraq ont dénoncé cette
tentative de remise en cause du CSP par des
partis qui ont tous en commun d’être
conservateurs et communautaires. Elles
considèrent que ce Code, bien qu’imparfait — il
avait été réformé dans un sens plus régressif
par le régime de Saddam Hussein dans les
années 1990 — préserve l’unité des Irakiens en
matière de droits personnels, notamment en
permettant les mariages interconfessionnels. Et
surtout, qu’il garantit une lecture relativement
égalitaire des droits des femmes (divorce, âge
du mariage et restriction de la polygamie). Plus
généralement, la rue irakienne, ainsi que le
clergé chiite s’opposent à une remise en
question confessionnelle du CSP.
Nombreuses sont les militantes
féministes qui ont participé au mouvement
populaire de contestation du régime
post-invasion lancé en 2015 par la société
civile. Depuis la place Tahrir à Bagdad et
s’étendant dans tout le pays, ce mouvement a
remis en question la base
ethnoconfessionnelle du système politique imposé
par les Américains en 2003. Les manifestants
ont dénoncé
le confessionnalisme, le népotisme et
la corruption structurelle du nouveau régime. À
travers le slogan « Bis
mil din Baguna al-haramyah » (« Au
nom de la religion nous avons été volés par des
criminels »),
les militants de la société civile dénoncent
l’instrumentalisation du religieux par l’élite
au pouvoir et leur incompétence à répondre aux
besoins fondamentaux de la population
irakienne : la sécurité, l’accès à l’eau
potable, l’électricité, et à résoudre la crise
du chômage et du logement.
Les militantes pour les droits
des femmes en Irak souhaitent obtenir plus de
droits pour les femmes et non la remise en
question de la législation existante. Elles
insistent sur la nécessité du pouvoir civil, et
articulent leur lutte pour l’égalité de genre à
celle pour un État civil (dawla madaniyya).
Pour elles l’égalité de genre s’imbrique avec
l’égale citoyenneté de toutes et tous, musulmans
sunnites et chiites, musulmans et chrétiens.
ORIENT XXI MAGAZINE -25
NOVEMBRE 2017
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